Arrêté du 4 octobre 2000 portant prorogation du mandat des membres des comités techniques paritaires locaux des services du Trésor public

J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16768
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Arrêté du 4 octobre 2000 portant prorogation du mandat des membres des comités techniques paritaires locaux des services du Trésor public

NOR : ECOP0000915A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2000, la durée du mandat des membres des comités techniques paritaires locaux des services du Trésor public est prorogée jusqu'au 30 avril 2001.